Dans le cadre de notre veille juridique, Business Générations vous tiens informé des évolutions pouvant impacter vos activités numériques (digitales), notamment dans le cadre du e-commerce.
Des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu et à compter du 09/01/2016 le Règlement de l’Union Européenne N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » (ou RRL) entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) (à ne pas confondre avec les Offres De Remboursements) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’Union Européenne.
Ainsi une plateforme de RLLC (plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges des Consommateurs) sera créée.
Les e-commerçants ont l’obligation, à partir du 9 janvier, d’informer leurs clients de l’existence de cette plateforme en ligne de RLLC. Voir paragraphe 1 de l’article 14 de l’ODR-VO mis à votre disposition à cette adresse CELEX-32013R0524-FR-TXT
En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme RLLC devrait seulement être mise en service le 15 février 2016, mais vous avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.